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CBD et formalités juridiques pour ouvrir un commerce ?

La vente de produits CBD est un marché en pleine expansion. Les nombreux bienfaits du cannabidiol encouragent les entrepreneurs à se lancer dans ce commerce prometteur que ce soit en ligne ou en magasin. Pourtant, ces derniers doivent tenir compte de quelques conditions avant d’investir dans ce projet, notamment en termes légales.

Normes en vigueur pour la vente de produits CBD en France

Il est primordial de tenir compte de certaines législations avant d’espérer tirer profit de la vente de produits CBD en France.

Normes restrictives sur la vente des produits à base de cannabidiol

Même si la commercialisation du cbd n’est pas officiellement illégale, il existe tout de même quelques restrictions à respecter concernant la teneur en THC dans ses produits dérivés. Pour rappel, le THC, abréviation du tétrahydrocannabinol, est un cannabinoïde psychotrope et illicite dans la plante de cannabis. Pour commercialiser en toute liberté les produits CBD, assurez-vous d’abord qu’ils ne contiennent pas plus de 0,2 % de THC.

Conformément à la loi, les produits cbd dérivés des graines et fibres du cannabis sativa L. sont commercialisables. Ce qui n’est pas le cas des extractions issues de la feuille ou de la fleur de cette plante. Comme la teneur en tétrahydrocannabinol est soumise à un contrôle strict, déroger à ces législations est passible d’une peine d’amende.

Normes restrictives spécifiques liées à la vente du cannabidiol

Les règlementations en termes de commercialisation des produits CBD interdisent la promotion des effets thérapeutiques de l’huile de CBD. De plus, on ne peut pas mentionner le cannabis dans les publicités, car il est considéré comme un stupéfiant illicite. La dérogation à cette loi est également passible d’une forte amende.

Étant donné que les produits contenant du cbd ne sont pas interdits par la loi, nombre de personnes décident de se lancer dans leur vente. La constitution du statut juridique est capitale pour anticiper tout ce qui concerne les bénéfices, le statut et la responsabilité de l’entrepreneur.

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Produits CBD disponibles sur le marché

Alternatives juridiques liées à la création d’une boutique CBD

La vente de produits à base de cannabidiol requiert la constitution d’un statut juridique spécifique.

Un entrepreneur solitaire devrait créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Son principal atout réside dans l’engagement des apports et des responsabilités propres à son unique entrepreneur. Si vous voulez être le seul maître dans la gestion de votre patrimoine et le garant juridique de votre entreprise, optez pour l’EURL.

Pour un groupe d’entrepreneurs, il est préférable de déclarer votre entreprise en tant que société par actions simplifiée (SAS) ou en tant que société à responsabilité limitée (SARL). Si vous voulez rejoindre une chaîne de franchise, vous bénéficierez d’un autre atout. Tout d’abord, en tant que franchisé, vous allez avoir affaire à une marque déjà déposée. Généralement, un revendeur CBD est épargné de certaines démarches relatives aux études de marché et aux procédures administratives.

Statut juridique adapté à la création de son propre magasin CBD

L’idéal si vous voulez commercialiser des produits CBD sans associé c’est de déclarer votre entreprise comme une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) à la chambre du commerce. Cette démarche vaut aussi bien pour la création d’une boutique CBD que pour la revente en ligne de marchandises cbd. Pensez également à élargir vos offres et ne pas vous cantonner dans la commercialisation d’une seule gamme de produits.

Vous gagnerez plus en crédibilité et en financements en proposant des marchandises de bien-être sur le marché du CBD. Quoi qu’il en soit, il vaut mieux faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour les formalités administratives de création d’une boutique CBD. Ils sont les plus à même de vous aider dans le choix et les démarches pour créer un statut juridique cohérent pour votre magasin CBD.

Prérequis à la constitution d’un CBD shop déclaré SASU

Il existe certaines dispositions relatives à l’obtention du statut SASU pour les magasins ou les shops on line de CBD.

Spécificités d’une SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le SASU implique l’engagement d’un actionnaire unique. En ce sens, votre responsabilité dépend largement de vos ressources c’est-à-dire de l’argent et des biens que vous êtes disposé à investir dans votre shop CBD.

En fait, vous seul décidez de votre capital social (somme intégral d’argent investi dans la société en contrepartie de droits sociaux) lors de la création de votre boutique CBD, d’où la mention simplifiée dans le terme SASU. Néanmoins, il vaut mieux recruter un expert-comptable pour limiter les fautes (pénales et civiles) qui pourraient engager votre responsabilité en tant que dirigeant dans cette activité.

En outre, souscrire en tant que SASU implique de verser des impôts sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition sur les sociétés est fixé à 15 % pour les bénéfices à taux réduits inférieurs à 38 120 euros et à 25 % pour les profits normaux. Quant à l’impôt sur le revenu, son taux varie entre 0 à 45 % selon la part de son unique entrepreneur.

Processus d’immatriculation de votre magasin cbd en tant que Sasu

Il existe certaines étapes à suivre pour immatriculer votre SASU, notamment :

·       Établir un projet statutaire

·       Déposer les espèces sur un compte bloqué

·       Faire l’estimation des contributions en nature

·       Élaborer les règlements finaux en matière de statut et les approuver

·       Déclarer une note légale

·       Compléter un formulaire de demande d’immatriculation

·       Expédier le dossier de souscription au CFE compétent ou centre de formalités des entreprises.

·       Acquérir une justification Kbis d’inscription au registre du commerce prouvant la légalité de son existence afin de libérer les fonds.

Comment trouver des fournisseurs de confiance pour votre boutique CBD ?

Vous pouvez commencer la vente dès que votre boutique CBD est déclaré légalement. Mais pour cela, il vous faudra trouver des fournisseurs de produits de confiance. Retenez que le profit d’une shop CBD dépend de la qualité de vos produits et des services que vous proposez en accompagnement à la vente.

La transparence, un gage de qualité pour un fournisseur

Le fournisseur sera un partenaire clé dans l’activité commerciale et il est légitime d’envisager une collaboration à long terme. Si vous cherchez un fournisseur de confiance, le premier critère à prendre en compte reste la transparence de leurs ingrédients. Un fournisseur professionnel s’engage à proposer des produits traçables et de bonne qualité. En effet, ce partenaire doit être en mesure de vous présenter les avantages de ses produits et non pas fuir certaines questions liées aux dispositions légales. Il ne faut pas oublier les dispositions restrictives quant à la concentration de THC admise par la loi. Généralement, les produits CBD de qualité sont issus d’une agriculture biologique du chanvre.

L’importance des certificats et attestations pour un fournisseur cbd de confiance

Un fournisseur de confiance délivre des produits cannabidiol préalablement testés. Normalement, ce partenaire commercial devrait disposer d’un certificat valide prouvant cela afin de garantir la sécurité de vente et la sécurité d’utilisation des produits.

La nécessité d’offrir un service de qualité pour un fournisseur grossiste cbd

Outre l’aspect qualitatif des produits, un fournisseur grossiste de confiance doit tenir compte des services d’accompagnement liés à leur vente. En fait, vos fournisseurs doivent être en mesure de respecter les devis et les délais de livraison des produits. Vous ne pouvez pas vous permettre de perdre votre clientèle suite à un épuisement de stock. Vous devez également privilégier les grossistes CBD qui peuvent délivrer leurs produits dans un délai court.

La sécurité d’usage, un atout précieux pour un fournisseur CBD de qualité

Vos fournisseurs CBD devront être aptes à vous renseigner ainsi qu’à vos potentiels clients sur les modes d’administration de leurs produits. Il existe plusieurs façons de profiter des bienfaits des produits à base de cannabidiols selon que vous désirez soulager une douleur, favoriser la détente, diminuer le stress ou améliorer le sommeil :

Les e-liquides à base de cannabidiol

Pour vapoter, on utilise les e-liquides CBD pour cigarettes électroniques. Cet usage permet de profiter d’un moment privilégié de détente.

L’huile de cannabidiol

Sous forme d’huile, le CBD intègre de nombreux produits cosmétiques. Dotée de nombreux bienfaits pour la peau, cette huile peut s’appliquer par voie topique . On peut ajouter quelques gouttes d’huile CBD dans nos liquides préférés ou les administrer par voie sublinguale.

Les capsules (ou gélules)

Leur mini-format permet une administration discrète et un transport facile. Si vous voulez opter pour l’ingestion du CBD, les gélules CBD inodores sont une alternative courante de consommation pour profiter des bienfaits du cannabidiol.

Les Fleurs de CBD

Les fleurs de CBD constituent les extrémités des plantes femelles du chanvre qui sont riches en cannabidiol. Ces produits renferment souvent du THC dans leur composition, ils favorisent notamment le sevrage de la marijuana. Ceci-dit, ils ne sont pas adaptés au vapotage. Par ailleurs, ces fleurs ont de puissantes vertus anti-inflammatoires et antalgiques. Vous pouvez les utiliser en infusion pour profiter de leurs bienfaits.

La résine (ou pâte)

Leur texture pâteuse facilite l’administration orale des résines CBD. On peut morceler ces dernières puis les disperser dans nos préparations ou nos tisanes. Les résines CBD conviennent également à l’inhalation via un vaporisateur.

Pour conclure, le commerce des produits dérivés du CBD est autorisé tout en étant restreint à certaines conditions. L’ouverture d’un magasin spécialisé dans la vente de CBD exige la déclaration d’un statut juridique particulier, la recherche de fournisseurs CBD et une teneur moindre de THC dans les produits. Une autre de nos rubriques traite des principaux éléments de comparaison entre le THC et le CBD

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