Charles Morel, Xavier Pizarro, Yann Bisiou: la décision du Conseil d’Etat

Cet épisode de Parlons Canna est consacré à un événement inédit, une victoire juridique  pour la filière du cannabis légal en France. Vous l’aurez devinez, le Conseil d’Etat a sorti sa décision finale, qui autorise clairement la commercialisation des fleurs de cannabis en dessous de 0,3% de THC. Cette victoire a été mandatée par les associations, dont le syndicat des professionnels du chanvre représenté par Aurélien Delecroix, l’Association française des producteurs de cannabinoïdes, et l’Union des professionnels du CBD.

Il y a un an jour pour jour, le CE avait sorti un arrêté qui interdit la commercialisation des feuilles et des fleurs brutes de chanvre, une décision excessive et disproportionnée, constituant une menace directe pour une filière du CBD qui est en plein essor.

Nous accueillons aujourd’hui Charles Morel, président de l’UPCBD et avocat au barreau de Paris. Il a été en première ligne avec le référé liberté qui a permis de suspendre cet arrêté liberticide. A ses côtés, nous avons aussi Maître Pizarro, avocat au barreau de Marseille, expert NORML France, et fervent défenseur de la filière au sein de l’UPCBD. Il a défendu Sébastien Béguerie dans l’affaire Kanavape, et a conduit l’interminable procès à la victoire, avec une relaxe et une simple amende de 250 euros. Nous avons également avec nous Yann Bisiou pour la première fois, Maître de conférence, membre du comité d’experts de NORML France et du conseil scientifique du groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabinoïdes. Il a aussi été membre du conseil scientifique de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Charles, peux-tu nous mettre du contexte en nous rappelant l’historique et les rebondissements?

Maître Morel :

Il y a une histoire avec le CBD, plutôt récente mais intense. D’abord, l’arrêté du 22 août 1990, qui interdit le cannabis général, avec une dérogation au bénéfice des fibres et des graines.

Ensuite, les premières boutiques de CBD sont apparues en 2018, des pionniers audacieux voire téméraires, car ils ont tout de suite été confrontés aux perquisitions, aux descentes de police, aux procédures judiciaires et aux fermetures.

Plus tard, avec l’excellent Xavier Pizarro à la barre, l’arrêt Kanavape est apparu devant la cour de justice de l’Union Européenne, qui n’a pas reconnu le CBD comme stupéfiant au regard des conventions internationales sur les stupéfiants. La Commission Européenne a admis qu’il s’agissait d’une marchandise protégée par les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et du principe de libre circulation des marchandises.

Coup de tonnerre, les boutiques spécialisées se sont mises à fleurir de manière exponentielle. Mais la France a réagi de manière pavlovienne avec le réflexe prohibitionniste, même si elle a été contrainte de prendre acte de l’arrêt Kanavape. Elle l’a fait de manière contradictoire, en interdisant les extraits de chanvre, et en autorisant le commerce et l’usage des fleurs et des feuilles de CBD.

Quand le projet d’arrêté est sorti, nous avons écrit à la commission européenne avec Yann Bisiou et Xavier Pizarro. Nous avons essayé de convaincre les politiques, qui ont sorti trois rapports sur le cannabis récréatif, le cannabis médical et le cannabis bien-être, invitant l’Etat à renoncer à sa posture moraliste et craintive. Bien entendu, le gouvernement n’ a pas retenu cette option.

Il y avait un grand besoin de pédagogie sur le CBD. C’était flagrant dans la vidéo des candidats à la présidentielle qui parlaient du CBD de manière totalement confuse et grotesque sur Brut. Après cela, nous avons fait la démonstration des tests réactifs permettant de distinguer le cannabis récréatif du CBD. Les médias nous ont été d’une aide substantielle dans ce travail de pédagogie, pour les politiques et aussi pour toutes les générations. En effet, le CBD a un effet générationnel. Il est consommé par tout le monde sauf par les mineurs, et ce sous toutes les formes.

Il y a aussi le fait que nous détenons en France le record du plus grand nombre de fumeurs de cannabis récréatif. Le CBD permet de faire une transition, un arrêt total ou un ralentissement de la consommation de THC, justifiant le succès fulgurant du cannabidiol dans l’Hexagone. Ainsi, nous avons aussi utilisé la politique de réduction des risques comme arguments.

L’arrêté d’interdiction était soutenu par des motifs de sécurité publique et de santé publique, motifs se sont inversés entre le projet et l’arrêté. En effet, alors que le gouvernement prenait son temps, nous avions tous espéré la mise en place d’une politique en faveur de la population. Au lieu de renoncer au projet, il a sorti un arrêté prévoyant l’interdiction des feuilles et des fleurs, le 30 décembre 20221.

Comme nous nous étions déjà préparés, nous n’avons pas perdu de temps. Dès le 1er janvier, nous avons déposé un référé liberté d’extrême urgence. Notre équipe juridique s’est mobilisée, accompagnée des adhérents. Ils nous ont fourni des attestations comptables démontrant l’importance de la fleur et de la feuille dans leur chiffre d’affaires. Ces derniers représentaient trois quarts de leur CA. A côté, une autre disposition a aussi été contestée. Il s’agit de l’obligation d’établissement d’un contrat entre le producteur et l’acheteur avant la campagne de production.

Cet arrêté signait l’arrêt de mort de la filière. Les marchandises étaient devenues des stupéfiants et les commerçants des trafiquants. Le gouvernement avait pour intention de supprimer sans considération les entreprises et les nombreux emplois qu’il y avait derrière.

On nous a dit, pourquoi un référé liberté en toute urgence et pas un référé suspension? Tout simplement parce qu’un référé suspension aurait été jugé beaucoup plus tard, et on n’avait pas le temps. Il y avait des gens qui vivaient du commerce de CBD qui étaient restés sur la sellette.

Par ailleurs, nous nous sommes aussi mobilisés du côté de l’UPCBD avec la publication Pourquoi je continue à commercialiser et à vendre des fleurs. Les maires et les députés que nous avons interpellés ont apporté leur soutien inconditionnel, car ils ont vu que les boutiques de CBD redynamisaient le centre ville. Les consommateurs ne faisaient pas de grabuge, c’était une industrie tranquille. Nous avons essayé de fédérer un maximum, mais aussi un adhérent qui faisait l’objet d’une procédure pénale nous a aidé. Le fait que cette procédure soit engagée sur ce nouveau texte était un élément qu’on a pu mettre en avant avant. L’affaire a été audiencée le 14 janvier. Elle a duré trois heures interminables, et on s’est retrouvé face aux représentants de l’Etat qui avaient passé un mauvais moment à tenter de justifier l’injustifiable.

C’était un grand moment, et je pense qu’on a eu une justice absolument remarquable. Il aurait eu moins de sens si la décision avait été contraire. Le CE a donc suspendu l’interdiction le 24 janvier, en attendant la décision de fond. Ensuite nous avons saisi aussi un recours au fond. Nous avons enfin obtenu cette décision avant-hier. C’est  une décision définitive qui je l’espère sécurisera la filière, la double condition étant que d’une part, le gouvernement prenne bien toute la mesure de cet arrêt, et qu’il ne cherche pas à le contourner ni à l’affaiblir par des dispositifs d’arrière-garde.

Maître Pizarro, voulez-vous nous parler de cette partie technique?

Maître Pizarro:

Il est difficile de séparer la partie technique de l’aventure humaine. C’est un moment fort comme l’a dit Charles, en tant que professionnel et en tant qu’individu. On s’est retrouvés dans un moment où on ne s’y attendait pas. Du jour au lendemain, sans dispositif transitoire, sans annonce qui aurait permis aux acteurs de se préparer, tout le monde s’est retrouvé dans l’illégalité la plus flagrante. Les vendeurs étaient devenus des détenteurs de stupéfiants pour le stock qu’ils avaient, et les clients des usagers. Dans l’inconscient collectif et dans l’Etat de droit dans lequel nous vivons, seule la loi permet d’interdire un comportement et le sanctionner. Cette Loi est établie par un débat politique qui permet de définir les interdits pour une raison. Mais ici, elle est définie par l’administration, de manière brutale et sans raison objective. Pourquoi? Je n’en sais rien, je ne suis qu’un modeste avocat de province!

Tout ce que je sais, c’est qu’ériger des comportements en délit, par voie de conséquence avec un texte réglementaire, un arrêté, une décision d’un fonctionnaire, est une grave violation des principes qui régissent notre Etat de droit et la conception du droit pénal. Il ne peut y avoir de sanction, sans qu’un comportement ne soit déterminable à l’avance comme étant constitutif d’une infraction. Là, c’est tout l’inverse.

Quid du débat technique, il y a plusieurs niveaux de lecture. La première étant l’exploitabilité de cette décision dans les instances en cours. C’est un argument d’autorité massue qui vaut de l’or pour un magistrat. Il est d’un poids symbolique dans le mécanisme juridique.

La deuxième lecture est qu’il y a plusieurs débats juridiques de fond au long cours, qui sont en train d’écrire une histoire commune. Nous avons travaillé dessus avec Yann et Charles. Le premier débat concerne la définition d’un stupéfiant. Dans sa décision, le CE s’est approprié la définition du Conseil Constitutionnel. Pour la première fois, le CE n’utilise pas le droit européen, mais va chercher des arguments dans le droit constitutionnel interne.

Ensuite, le second débat ouvre sur la question du taux, si on retient cette définition matérielle d’un stupéfiant par le CE. Cela remet en question où s’arrêtent les marqueurs s’il n’y pas de vraie différence entre des produits non stupéfiants à 0,3% et 0,6% par exemple. La question sur la justification par une raison de sécurité publique.

Pour mémoire, sous Kanavape, la Cour de Justice Européenne avait dit que la raison de santé publique invoquée pour interdire le CBD n’était pas valable. Le gouvernement s’est donc servi d’une raison impérieuse de sécurité publique, en prétextant que si on n’interdit pas la fleur de CBD, cela allait créer le désordre dans notre politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Il disait que les policiers seraient incapables de distinguer un consommateur de CBD d’un consommateur de stupéfiant. Sous sa plume, Yann Bisiou a développé une contre-argumentation assez pertinente dans les mémoires du gouvernement. Avec cette décision, le CE écarte cette raison de sécurité publique.

Enfin, il y a un débat sur le droit international. Les mémoires du gouvernement disaient que  les conventions internationales ne faisaient pas de distinction entre les types de cannabis, et que le cannabis lui-même est classé comme un stupéfiant. Une fois de plus, le CE n’est pas d’accord sur ce point. Toutes ces petites avancées constituent une victoire et conditionnent le statut futur du CBD.

Le seul sujet de déception dans cet arrêt, est que le CE valide indirectement une conception du système où l’autorité d’impulsion, ne soit pas une vraie autorité experte avec une analyse plus scientifique et systémique de la situation. Il s’agit de l’ANSM, qui nous avait communiqué in extremis une proposition pouvant déclencher l’adoption de l’interdiction. En effet, le code de la santé publique prévoit une possibilité d’interdiction s’il y a une raison validée par une autorité expertale. Mais il se trouve que cette proposition de l’ANSM était purement formelle et ne renvoyait à rien de substantiel. C’était juste une proposition pour proposer. Avec Charles et Yann, nous avons développé une argumentation sur la légalité externe, sur un processus irrégulier conduisant à l’élaboration d’une norme.

Yann Bisiou, peux-tu aborder cette partie technique?

Yann Bisiou :

On rattrapera demain le réveillon qu’on a raté l’année dernière. Beaucoup de personnes se sont mobilisées. Il y a eu beaucoup d’actions, de questions et d’incertitudes. Au final, même si on a des critiques à adresser au CE, on reconnaît une analyse assez fine du juge et des magistrats. C’était vrai au moment du référé, et là de nouveau sur l’affaire au fond. Les conclusions du rapporteur public sont remarquables. On a l’impression que les magistrats sont plus à l’écoute que les politiques.

Tu as plus d’expertise sur l’Europe. Peux-tu nous éclairer là-dessus?

Yann Bisiou:

Il y a deux choses dans cet arrêté, la légalité de la commercialisation de la fleur, et le fait qu’il n’y a plus besoin de contrat préalable pour la production. Il y a donc un allègement du formalisme, justifié par le fait que le produit n’est pas dangereux. Cela signifie que si le gouvernement réglemente, il doit revoir sa copie et réécrire sa réglementation loin de cette approche très idéologique qui remonte aux origines de l’arrêt Kanavape.

Je partage aussi la déception de Xavier sur la légalité externe. Dommage, parce que c’est en décalage avec les jurisprudences que le CE a commencé à construire sur le sujet.

L’autre déception, c’est le taux à 0,3% dans le produit fini. Nous sommes d’accord, mais on ne voit nulle part une explication sur les moyens de vérifier ce taux, contrairement au cannabis thérapeutique. Le gouvernement a pris le soin de montrer comment calculer le taux dans le cannabis thérapeutique, avec des normes et des référentiels. Le CE a été un peu léger avec le CBD.

Plus techniquement, les industriels vont aussi se demander comment vérifier que les produits dérivés correspondent à la norme. Il y a plusieurs méthodes, à l’instar de la chromatographie, mais le gouvernement ne nous dit pas laquelle utiliser. Néanmoins, la décision du CE nous donne des billes pour rediscuter ce taux.

Ce qui me fait sourire, c’est que ça a coûté du temps et de l’argent au gouvernement. Béguerie a effectué sa première démarche à l’ANSM pour demander l’autorisation de sa Kanavape en 2015. Nous sommes en 2023, et ils ont mis un temps fou pour régler le problème.

C’est aussi une condamnation pécuniaire pour l’Etat qui doit verser une indemnité afin de dédommager les acteurs. On parle de 14 000 euros, 1000 euros par acteur engagé dans un procès et qui l’a gagné.

Pour les autres, ça dépend des procédures qu’ils envisagent pour obtenir la compensation de leurs pertes financières. Mais c’est un travail colossal de remettre en cause la responsabilité financière de l’Etat.

Nous sommes en train de fêter une victoire. Charles, y a-t-il des questions restées sur la table sur lesquelles tu souhaites revenir?

Charles Morel :

Avant de revenir sur ce qui reste sur la table, j’espère que cette décision va ouvrir les yeux du gouvernement, et que le ministère de l’intérieur va sortir du jeu. En effet, son approche idéologique est totalement inefficace, et contraire aux intérêts de la France, de la filière et des agriculteurs.

Je ne le répéterai jamais assez, le chanvre est une plante d’avenir, qui présente des qualités écologiques et agronomiques répondant aux enjeux et à l’urgence de la crise climatique. Nous avons une solution sous nos yeux, une plante qui fait dans l’usage industriel, alimentaire, médical, bien-être,… et le CBD est une des opportunités de ces usages.

La décision du CE rappelle qu’elle CBD n’est pas psychotrope. Au regard des études scientifiques et sur le plan légal, elle reconnaît que ses propriétés relaxantes et apaisantes. Mais le plus intéressant, c’est que ce n’est pas sorti de la bouche des partis, mais le CE lui-même l’a dit a son propre compte.

Ensuite, le changement de paradigme du gouvernement inclut les syndicats représentatifs, à savoir l’UPCBD, l’AFPC, et la SPC, pour discuter de la réglementation. Nous travaillons déjà sur au moins douze mesures, dont la problématique sur le taux de THC, la liberté variétale des semences si on veut avoir des variétés et des modes de culture adaptés au CBD, la consolidation de la filière agricole, les subventions, … Nous avons pris des engagements vis -à -vis de filière pour avoir des produits sourcés, avec un intérêt en termes de traçabilité, de qualité, de circuit court, etc.

Enfin, nous travaillerons sur la question de la sécurité des consommateurs, sur l’information et sur la transparence. Nous aimerions apporter un changement de mentalité au gouvernement, ainsi qu’aux institutions comme les banques. Nous allons leur demander de retirer le CBD de la liste noire pour permettre aux acteurs de la filière d’avoir accès facilement à un compte bancaire, à des financements et à des subventions pour les agriculteurs.

Quelles sont les prochaines étapes?

Charles Morel:

Comme il n’y a plus de problème, nous allons aller plus vite en besogne. Il reste encore la question de la réglementation des novel food qui se pose, les retrait du permis des consommateurs à résoudre. Certains obstacles ne sont pas levés, mais l’épée de Damoclès a disparu. Toutefois, il nous faut rester vigilants par rapport à la réaction de l’Etat. Soit, il sera  à l’écoute de notre vision des choses et des mesures que l’on propose, soit il nous invitera à sa table tout en mettant en place des dispositions restrictives de la commercialisation. Parler de la fiscalité en s’inspirant peut-être du modèle suisse fait partie des next steps. Il nous faudra ensuite nous mettre d’accord sur des modes de production vertueux, qui supposent d’aller plus loin que 0,3% afin d’éviter un un abaissement artificiel du taux. Enfin, nous avons besoin de vendeurs qui savent de quoi ils parlent, sans faire d’allégations thérapeutiques. Pour cela, nous travaillerons sur la certification d’une formation avec France Compétences.

Le mot de la fin

Yann Bisiou:

“On va fêter joyeusement 2023 en espérant que cette année sera plus constructive que 2022 pour les acteurs institutionnels. Beaucoup de sujet restent encore à clarifier, mais cette décision du CE est une étape très importante. Il faut construire avec la filière, plutôt que contre la filière”.

Maître Pizarro:

“La fin de quelque chose est toujours le commencement d’une autre. Il y a énormément de travail qui reste à accomplir”.

Maître Morel:

“Nous sommes tous vainqueurs. Nous fêterons demain cette victoire, puis nous nous remettrons au travail. Ce combat a eu différentes vertus. Une de ces vertus a été de fédérer. Il y a eu une mobilisation incroyable des adhérents au moment du référé. Il nous faut rester  dans ce même état d’esprit combatif. On a défendu nos droits, il nous faut maintenant assumer nos responsabilités, unitaires avec les autres syndicats. Il nous faut également prendre un peu de hauteur. La plante de chanvre doit être exploitée dans toutes ses parties et le CBD vient d’y entrer par la grande porte”.

Tenez-vous prêts pour les prochaines étapes, informez-vous sur Parlons Canna des rebondissements suite à cette grande nouvelle pour la filière du cannabis légal en France.