Détention de CBD : comment réagir face à un contrôle de la police ?
Le cannabis light ne ressemble pas au cannabis classique connu pour ses effets psychotropes et planants. Malheureusement, depuis le 1er janvier, la consommation et la vente des fleurs et feuilles de CBD sont officiellement interdites dans l’Hexagone. Cette décision est un véritable coup de massue pour les professionnels du secteur, mais aussi pour les consommateurs. Découvrez dans cet article les décisions à prendre face à un contrôle des autorités compétentes si vous détenez du cannabidiol chez vous.
Ce que dit la loi à sur le CBD ?
A l’heure actuelle, le gouvernement cherche à interdire la commercialisation de fleurs de CBD. En effet, il a décrété clairement que la vente, la détention et la consommation des fleurs ou des feuilles brutes de cannabidiol, sous toutes leurs formes sont interdites en France.
En revanche, la culture, l’importation, l’exportation et l’usage industriel et commercial de la variété Cannabis sativa sont autorisées. Cependant, cet arrêté précise que « seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre »
Autrement dit, les cultivateurs peuvent planter légalement cette variété en France à condition que sa teneur maximale en THC ne dépasse pas les 0,3 %. Mais, la vente des fleurs de cannabidiol reste sanctionnée. Face à cette décision, les acteurs de la filière ainsi que les consommateurs habitués sont mécontents face à cette interdiction de la vente de fleurs et feuilles de CBD.
D’ailleurs, cette commercialisation du cannabidiol en France se heurte à l’arrêté de la Cour de justice de l’Union Européenne en 1990 n’autorisant que la vente de fibres et de graines de chanvre. La commission européenne révise le texte de 1990 et fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE de novembre 2020.
Rôle du responsable concerné
Étant donné le revirement de la situation, les revendeurs de CBD craignent une intervention surprise de la police. C’est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui effectue des enquêtes et sanctions sur le terrain.
Bien évidemment, les contrôles menés par ces agents sont encadrés par la loi. De plus, ils se déplacent uniquement dans les locaux ou les magasins professionnels de cannabidiol. S’agissant des agents de la DGCCRF, ces derniers disposent de privilèges pour faciliter leurs enquêtes.
Ces derniers opèrent sur la voie publique, notamment dans les endroits utilisés à des fins professionnelles comme les boutiques et les magasins de CBD. Ils peuvent y pénétrer entre 8 h et 20 h. Mais, ces horaires sont variables en fonction « de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation » en cours d’après l’article L450-3 C.com.
Les différents types d’enquêtes
L’enquête simple
Les agents disposent d’un pouvoir limité : accès aux lieux et au droit à la communication d’informations et de documents. Ils recueillent toutes les informations justificatives nécessaires à leurs enquêtes.
L’enquête lourde
L’enquête lourde comporte les mêmes règles, mais il y a quelques règles particulières qui viennent s’ajouter. Le juge des libertés et de la détention (JLD) délivre une autorisation judiciaire pour effectuer une telle étude. Les agents procèdent à la visite des lieux. Ils ont le droit de saisir tous les documents et supports d’informations qui se rapportent aux agissements retenus.
Pour éviter les préjudices, cette ordonnance délivrée par le JLD est notifiée verbalement au moment de la visite. Ainsi, le propriétaire de la boutique de CBD reçoit une copie intégrale de ce document. Aussi, cette paperasse mentionne la faculté de la personne contrôlée de faire appel au conseil de son choix.
Quels sont les risques en cas de contrôle ?
La détention de CBD sous toutes ses formes est normalement légale. Ainsi, les conséquences en cas de contrôle de police sont minimes. Avec la nouvelle loi mise en vigueur, les autorités peuvent confisquer la marchandise jusqu’à ce qu’ils obtiennent les preuves nécessaires que vos produits ne contiennent aucune trace de substance illégale.
En outre, la loi punit sévèrement toutes personnes ou entités qui entravent les enquêtes. Voici les sanctions encourues en cas d’entrave aux enquêtes énoncées précédemment :
- une peine de 2 ans d’emprisonnement,
- 300 000 euros d’amende pour quiconque s’oppose à l’exercice des fonctions des agents de la DGCCRF.
Cette notion d’entrave peut aussi recouvrir différentes formes :
- refus de se rendre à une convocation avec les documents demandés par les enquêteurs
- rejet de communiquer librement tous les documents contractuels et les renseignements demandés par les agents au moment de leurs visites.
Les solutions proposées par le droit des entreprises en difficulté
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et préventive qui consiste à rétablir la situation de la société avant la cessation des paiements. Il assiste le débiteur sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Le débiteur conserve ainsi la main de son activité tandis que le mandataire peut intervenir lors des négociations avec les différents créanciers. Vous n’avez rien à craindre, car la loi impose un principe de confidentialité à toutes les personnes qui font appellent au mandat ad hoc.
Dans ce cas, l’assistance du commerçant passe par un mandataire ad hoc pour faire face à ses difficultés. Le représentant légal demande alors au tribunal concerné la désignation de cette instruction selon l’article. L611-3 C.com. Cette procédure suppose diverses conditions et intervient uniquement à l’initiative du commerçant. Ce dernier effectue une demande formulée par écrit adressé au tribunal compétent.
Pour bénéficier de cette procédure, le grossiste de CBD en question ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. Cette mission du mandataire est fixée par le tribunal. Le mandataire ad hoc n’aura aucun pouvoir d’administration.
La procédure de conciliation
Cette procédure de conciliation consiste à conclure un accord amiable entre le commerçant et ses créanciers avec l’intervention d’un juge. Le rôle du conciliateur est d’assister le vendeur en formulant des propositions se rapportant à la sauvegarde de sa société, à la poursuite de son activité et au maintien de l’emploi.
Le but est de mettre fin aux difficultés rencontrées par l’entreprise. Pour bénéficier de cet avantage, le commerçant concernée doit avoir « une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ». Le juge peut aussi entrer en scène en facilitant la conclusion d’accords amiables entre les partenaires et le détaillant s’il y a des difficultés.
En d’autres termes, ce dernier ne doit pas être en état de cessation des paiements et ne doit pas souscrire à une procédure de conciliation trois mois avant la nouvelle demande. Cette demande est bien évidemment limitée dans le temps. Elle ne peut pas excéder quatre mois.
Les professionnels du CBD taclent la décision injustifiée de l’État
Pour justifier cet arrêté, le gouvernement avance que les fleurs de cannabidiol sont identiques aux fleurs de cannabis classique. Ainsi, les forces de l’ordre auront des difficultés, en cas de contrôle, de déterminer s’il s’agit réellement de CBD ou non.
Le président du syndicat professionnel du chanvre, Aurélien Delecroix, balaie effectivement les arguments énoncés par le gouvernement en matière d’ordre public. Il souligne que les tests de détection de THC rapides sont déjà disponibles. Ces derniers permettent de détecter la différence entre le CBD et le cannabis stupéfiant.
D’après Delecroix, une telle interdiction va « contre l’objectif du gouvernement de lutter contre le trafic de stupéfiants ». D’ailleurs, plusieurs consommateurs d’huile de cannabidiol trouvent que ce produit est une voie de secours aux addictions à la nicotine ou autres dépendances développées au cours du confinement de 2020.
Le Conseil d’État a changé la donne
Face à cette interdiction portée par l’arrêté du 30 décembre 2021, les professionnels du chanvre ont décidé de faire appel au Conseil d’État. Leur objectif ? Essayer de convaincre cette haute instance juridique de mettre un terme à cette législation jugée trop contraignante pour leurs activités. Non pas sans raison puisque les fleurs de CBD à elles seules représentent 70% des chiffres d’affaires.
Un choix judicieux puisque cet organisme n’a pas attendu longtemps pour accorder une réponse positive à leur demande. Une décision allant dans ce sens est prise le 24 janvier 2022. Le Conseil d’État a tranché pour une suspension.
Mais puisqu’il s’agit d’une décision temporaire, tout pouvait encore arriver. Quoi qu’il en soit, les acteurs du domaine ont obtenu quelques mois de répit dans l’attente de l’issue finale. Ainsi, le 29 décembre 2022 a été la date choisie par cette autorité législative pour prononcer son verdict. Un bol d’air frais pour la filière qui peut se targuer de gagner la guerre. Le Conseil a opté pour l’annulation définitive en faisant valoir que :
L’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 %.
De ce fait, la vente et la consommation de tous les éléments de la plante de cannabis ont obtenu le feu vert des autorités. Ce, à condition bien entendu que leur teneur en THC soit dans la limite légale de 0,3%.
Pour conclure
Plus de 400 boutiques de CBD ont ouvert leurs portes début 2021 dans l’Hexagone. Actuellement, il en existe 4 fois plus sur place. Le chiffre d’affaires que l’on peut obtenir dans ce secteur est relativement élevé. Soit, près de 1 milliard d’euros dont les deux tiers sont obtenus de la vente des fleurs et feuilles brutes de cannabidiol. Un montant qui aurait tendance à décupler maintenant que l’ordonnance du 29 décembre 2022 a annulé l’arrêté du 30 décembre 2021.
Ainsi, la situation législative est claire en ce qui concerne ces éléments de la plante du cannabis. Reste à savoir si le pays parviendra à dissiper le flou juridique sur le HHC qui est pour l’heure exclu de la liste noire des stupéfiants, malgré ses effets psychotropes.
