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Interdiction du CBD : Une plainte contre la France

En France, la dernière loi sur le CBD consiste à interdire les fleurs et les feuilles. Devant ce contexte juridique considéré comme liberticide, le cabinet du Maître Vecchioni porte plainte contre l’État français dans le but de rétablir la liberté de circulation de ces marchandises. Durant son intervention dans le média Parlons Canna, la juriste annonce qu’elle représente des victimes de cette loi. Elle demande une annulation totale avec une indemnisation symbolique devant la Commission européenne.

Les impacts de la loi du 30 décembre 2021 en France

L’arrêté du 30 décembre 2021 avait immédiatement impacté le secteur cannabis dans l’ensemble. En effet, la France prend une grande part du marché du CBD en Europe. Suspendue depuis le 25 janvier 2022, cette loi est encore en train d’hypothéquer l’avenir de la filière et les conséquences sont significatives.

Une perte de chiffre d’affaires au niveau des investisseurs

Depuis que cette loi a été promulguée en France, les investisseurs de CBD ont ressenti un impact économique. Il est à savoir que les fleurs et les feuilles de cannabidiol occupent 70 %, ou plus du marché intercannabique. Il est indéniable que la filière ait connu une perte considérable avec l’interdiction de ces produits.
Les expertises comptables sont claires, dixit le Maître Veronica Vecchioni. On a enregistré une perte énorme sur les chiffres d’affaires. Les entreprises sont victimes de l’arrêt de la circulation des fleurs et des feuilles de CBD sur le marché. C’est pour cela qu’on avait porté plainte contre l’État français.
Chiffre d'affaire en baisse après l'interdiction du cbd en france.
L’avocate avance encore que même si l’arrêté avait connu une suspension par le Conseil d’État, les pertes ont perduré pendant toute l’année. Le climat économique va forcément décliner et cela va entraîner plus d’impacts sur le commerce. Ainsi, on assiste à une fragilisation de la filière.

Des consommateurs de CBD dans l’interrogation

Une loi qui change du jour au lendemain. On recense un grand nombre d’adeptes qui doivent brusquement arrêter de consommer à cause de cet arrêté du 30 décembre 2021.
Qui va approvisionner cette forte demande en fleurs et en feuilles de CBD ? Les consommateurs sont dans l’interrogation. Si le marché légal avait arrêté de commercialiser ces produits, il serait sûr que les adeptes se tournent vers les caïds pour des ventes illicites.
Autrement, cette loi n’avait établi aucune mesure transitoire. L’application était immédiate. La juriste du cabinet Vecchioni dénonce d’ailleurs un revirement impensable et liberticide. On a également lancé cette action en justice en faveur des consommateurs et des adeptes.

La loi porte atteinte aux libertés fondamentales en France

Cette intervention de Maître Vecchioni sur leplateau de Parlons Canna constitue une information du public sur certaines dispositions juridiques méconnues. La juriste avait rappelé que les textes européens interdisent de porter atteinte aux grands principes. Pourtant, en énumérant ces différents points de principes, il est évident de reconnaître que la France est en tort.
Associations, syndicats, collectifs, requérants individuels et entreprises de CBD en France sont en train de mener le même combat. Le cabinet du Maître Vecchioni représente officiellement des entreprises et des particuliers dans le cadre de cette bataille. Cette lutte aboutira à l’annulation totale de ce décret.

Une plainte contre l’État français devant la Commission européenne

Durant son intervention, l’avocate avait annoncé qu’elle a porté plainte contre l’État français. Le recours auprès du conseil d’État vise à annuler la loi sur l’interdiction des fleurs et des feuilles de CBD en France. Le conseil juridique du cabinet Vecchioni fait référence au droit européen de défendre les activités de ses clients.

Quid de la libre-circulation des marchandises en Europe ?

La France avait participé à la ratification des textes de fondements de l’Union européenne. Toutefois, la scène nationale démontre une remise en cause des principes de droit fondamental contenus dans la charte. Par conséquent, l’arrêté du 30 décembre n’est pas conforme à trois grands principes du fondement de l’Union :

  • la liberté d’entreprendre
  • la liberté d’aller et de venir
  • le droit de la propriété.

Notons que la libre-circulation des marchandises constitue un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Les pays membres, y compris la France, ont ratifié ce texte. Pourtant, l’interdiction des fleurs de CBD en France constitue une mesure protectionniste remettant en cause les politiques de libre-échange.

Représenter des sociétés françaises et d’autres pays européens

Le cabinet Vecchioni est en train de réaliser une intervention particulière. Il ne s’agit pas d’une simple affaire d’envergure nationale. Cette analyse se prolonge dans le cadre d’un point de vue européen.
En effet, le texte sur l’interdiction du CBD en France n’est pas conforme aux fondements de l’Union européenne. On pourrait donc s’appuyer sur ce cadre européen pour aider dans le combat.
L’avocate franco-italienne représente quelques entreprises françaises et d’autres pays de l’Europe. Dans la stratégie, on a choisi le recours individuel afin de pouvoir demander une indemnisation à la fin du procès. En se référant aux jurisprudences de Kanavape, aux réactions européennes et à l’avis du rapporteur public, il y a une lueur d’espoir pour les militants du CBD.

Pour l’annulation totale de cet arrêté

Le 12 décembre dernier, le rapporteur public avait annoncé des avis en faveur de la requête des syndicats et des professionnels du cannabis. Autrement, la décision du Conseil d’État de suspendre l’arrêté ministériel était déjà un point gagné. Les batailles juridiques menées par le cabinet Vecchioni ne se limitent pas à cette satisfaction. L’objectif est d’annuler totalement cet arrêté sur l’interdiction du CBD en France.
marteau et balance symbolisant la loi et la justice.
L’annonce du rapporteur public était plus ou moins rassurante. La conclusion avait demandé l’annulation de l’article portant sur l’interdiction des fleurs de CBD. Cela constitue une deuxième victoire après la suspension de l’arrêté par le Conseil d’État. Autrement, on parle d’une mesure disproportionnée, ce qui sollicite le gouvernement à autoriser de nouveau la vente de ces marchandises.
Par ailleurs, durant l’année 2022, les sénateurs ont mené une campagne dans cet axe. Enfin, la Commission européenne avait, elle aussi, reçu les requêtes du cabinet Vecchioni. Cette entité est actuellement en train de mener une enquête.

Le cabinet Vecchioni, un défenseur du CBD en France

Maître Veronica Vecchioni est une spécialiste du droit international et de l’Union européenne. Son cabinet défend actuellement des entreprises de la filière CBD devant l’interdiction des fleurs et des feuilles en France. Ceci rapporte l’affaire sur une envergure internationale en faisant référence aux textes de fondements de l’UE.

Une vocation et un long parcours

Le cabinet Vecchioni commence à exercer à partir de l’année 2000. Veronica, à la tête de cette étude, exerce avec une vision entrepreneuriale. Si au début, l’avocate avait comme client des entrepreneurs du monde du cosmétique et de la santé, elle commence à se connecter avec le CBD à partir de l’année 2017.
Le monde du CBD est très vaste. Pour mener une campagne dans le secteur, il faut comprendre la situation sociale et les évolutions économiques. Cela peut pourtant varier d’un pays à un autre. Par exemple, la loi sur le CBD en France et au sein de l’Union européenne présente quelques différences.
La bataille pour le CBD constitue un long périple. Elle menait des luttes contre les autorités et les douanes. Il faut régulièrement régler des affaires d’arrestation et de saisie.

La lutte pour le CBD est encore longue en France

Madame Vecchioni aperçoit une avancée positive de la situation de la loi sur le CBD en France. En faisant un bilan sur le passé, il est possible d’avoir une vision optimiste. En effet, au début de cette aventure, les policiers étaient hostiles. Les contrevenants ont subi des arrestations et des gardes à vue. On a procédé à des saisies dans des boutiques. Grâce au courage des entrepreneurs, on peut continuer la bataille. Il est désormais possible de débattre sur l’avenir du CBD et du cannabis. Tout avançait bien jusqu’à la promulgation de cet arrêté. On peut toutefois espérer une amélioration de la situation.
En somme, après l’arrêté sur l’interdiction du CBD, le cabinet juridique du Maître Veronica Vecchioni prépare une plainte contre la France. On a porté l’affaire au niveau du Conseil d’État et de la Commission européenne. Le premier avait déjà procédé à la suspension. Puis, une conclusion du rapporteur public tendait vers l’annulation de l’arrêté. Au niveau de l’UE, la requête fait actuellement l’objet d’une enquête européenne.

Maître Veronica Vecchioni sur Parlons Canna

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