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La vente et détention de CBD : nouvelle loi du 30 décembre 2021

L’arrêté paru au Journal officiel, ce vendredi 30 décembre 2021 est très clair. Les fleurs et les feuilles de chanvre renfermant du CBD ne peuvent plus être commercialisées dans l’Hexagone. Or, elles renferment des vertus relaxantes et apaisantes irréprochables. Cette décision est très décevante pour les cultivateurs, mais aussi pour les consommateurs de cette molécule aux milles vertus. Cette loi gouvernementale met en colère les commerçants qui perdent l’essentiel de leurs revenus. Est-ce vraiment la fin de l’âge d’or du marché ? Explication.

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l'arrêté concernant les fleurs de CBD est sans discussion

 Un arrêté précis, sans discussion

Une fois encore, la mise en vente, la possession ainsi que la consommation des fleurs et feuilles de CBD sont interdites sur le territoire français. Le gouvernement a annoncé la veille du réveillon, l’interdiction formellement : 

  • la vente de fleurs et de feuilles brutes de cannabidiol, peu importe leurs formes, est totalement interdite,
  • les fleurs seules ou en mélange avec d’autres ingrédients ne peuvent plus être commercialisées,
  • les consommateurs ne peuvent plus détenir et consommer des produits dérivés des fleurs et des feuilles.

D’après le gouvernement, il est impossible de déterminer si le consommateur détient du cannabis pur ou du CBD, sans analyse de la marchandise saisie. Par conséquent, les bureaux de tabac et les grossistes de CBD sont contraints de fermer leurs business. Les boutiques spécialisées dans la vente de cannabidiol doivent retirer définitivement ces produits de leurs vitrines. Par conséquent, les habitués ne peuvent plus acheter, ni consommer légalement du cannabis qui n’a pas été transformé.

Pourquoi cette interdiction des fleurs et feuilles de CBD ?

D’après cette nouvelle loi énoncée par le gouvernement, seule « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L sont autorisées » Et il faut que la teneur en THC de la plante de chanvre ne soit pas supérieure à 0,3 %.

Seules les variétés inscrites officiellement au catalogue des espèces cultivées en France peuvent être utilisées. L’arrêté précise aussi que les fleurs et feuilles riches en CBD « ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées. Cependant, il y a une exception! La production industrielle d’extrait de chanvre est autorisée ».

Désormais, les cultivateurs ne pourront plus vendre les plants de chanvre et pratiquer un bouturage, souligne Julien Denormandie, ministre de l’agriculture.

Enfin, l’achat de fleurs et de feuilles de chanvre, riche en CBD, produites en France feront l’objet d’un contrat écrit entre l’acheteur et le producteur. Ce document doit contenir toutes les informations concernant le produit : le volume, le prix et la qualité attendue.

Cette nouvelle loi fait suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 juin 2021 ainsi qu’à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2020.

Un décret poussé par des motifs importants

Pour justifier cette interdiction, l’État affirme que cette décision a été prise par des motifs de santé. « Le niveau de THC qui se trouve sur chaque partie de la plante de chanvre, notamment les fleurs et les feuilles, est similaire à celui des stupéfiants ».

Selon le texte, le chanvre serait donc une plante qui comporte des « éléments cancérigènes » et provoque « des effets psychoactifs, de sédation et de somnolence ». Et il ajoute que « les interactions médicamenteuses avec les traitements à base de CBD pourraient avoir des impacts négatifs sur le patient. »

A part les motifs de santé, l’État justifie également cette décision par des motifs d’ordre public. Selon l’arrêté : « Les fleurs et les feuilles brutes comportent, par rapport à la plante, une teneur en THC plus importante et difficilement contrôlable en amont de leur commercialisation »

une plantation de cannabis sativa indoor

Les commerçants expriment leurs mécontentements

Le CBD, sous forme de fleur, est une molécule qui renferme d’innombrables vertus thérapeutiques. Cette substance a connu un véritable succès depuis sa légalisation en 2018. Malheureusement, depuis l’apparition de ce décret, plus de 2 000 boutiques vendant du CBD ou ses produits dérivés sont affectées par ces nouvelles mesures. Les commerçants détiennent une immense quantité de plants de chanvre et une promesse de faillite inévitable.

Côte d’Azur

Franckie Rugulo, fondateur antibois de CBD Shop France, a ouvert une centaine de magasins à travers la France dont une quinzaine se trouve sur la Côte d’Azur. Actuellement, il affirme que ses commerces sont menacés. Pour se défendre, il a décidé d’attaquer l’Etat en justice. Durant son interview au micro de BFM Nice Côte d’Azur, Franckie Rugulo affirme :

Ce que prévoit cet arrêté est vraiment catastrophique. On ne peut plus vendre tout ce qui est fleur, mais aussi tous les produits dérivés du CBD. Or, cela fait partie de 90% de nos ventes donc autant dire que les magasins seraient fermés. Dans notre chaîne, il y a 150 employés, ça serait tout simplement une catastrophe

Marseille

C’est un nouveau coup dur à encaisser en ce début d’année 2022 pour les propriétaires de boutiques de CBD. Depuis lundi 3 janvier, il a été contraint d’enlever tous les produits de CBD fabriqués à partir des fleurs et feuilles brutes de chanvre.

« Si l’arrêté reste tel quel, on va perdre 60 à 70% de chiffre d’affaires sur une année complète. Il ne resterait plus rien ou tout juste de quoi payer nos loyers. De plus, nous sommes obligés de réduire le nombre de salariés en la divisant en deux ou trois. » confie le gérant de Calibud CBD auprès d’Actu Marseille.

Cet entrepreneur espérait tout de même un retournement de situation. Il en est de même pour le gérant de CBD Français, une autre entreprise marseillaise. « Je pense qu’il y a des chances que l’arrêté soit reporté » affirme Nakady Diaby, responsable adjointe et compagne du fondateur de ce magasin.

La situation inquiète les clients

Comme les propriétaires de boutique, les clients qui consomment du CBD ont du mal à accepter ce décret de l’Etat. Même si les magasins restent ouverts, ces derniers vendent des produits restreints. Maria, responsable d’une boutique de cannabidiol à Cannes raconte :

« Les gens sont surtout inquiets. J’ai, par exemple, des clients âgés qui achètent régulièrement de l’huiles et infusions pour soulager leurs maux.  Ils ont trouvé un apaisement total grâce au CBD. Ils ne veulent pas du tout consommer les médicaments classiques”,

En outre, les commerçants craignent aussi d’être poursuivis, de gardes à vue, de risques de saisies de stock ou pire encore une fermeture administrative, s’ils continuent à vendre des produits CBD.

un champ de chanvre exposé au soleil

Un recours déposé devant le Conseil d’État

Pour sauver la situation, deux recours ont été déposés par Maître Véronica Vecchioni, avocate au barreau de Nice. Selon cette experte, la France ne respecte pas les obligations  et les règles de libre-échange.  Comme nous le savons très bien, le droit européen autorise parfaitement la vente des produits au CBD.

Le pays est en train de faire une grande impasse sur une grande partie des revenus qu’apporte l’or vert. Effectivement, il faut rappeler que le marché du CBD génère environ 400 millions d’euros par an. Et les fleurs et les feuilles de cannabidiol représentent plus de 60 % de la vente.

« Je ferai tout ce qui sera dans mon pouvoir pour effacer complètement cette décision. Cela me met complètement hors de moi. On a toujours avancé de manière modérée, intelligente et tout d’un coup, la France balaye tout d’un revers de la main. » énonce Me Véronica Vecchioni

« C’est une véritable condamnation à mort ! Cette interdiction entraîne des risques sanitaires pour les consommateurs et économiques pour les vendeurs.» poursuit-elle.

Les mots d’Aurélien Delecroix

Le président du syndicat professionnel du chanvre, Aurélien Delecroix juge que « L’État se tire une balle dans le pied et se prive d’un moyen non répressif de lutte contre le trafic et la consommation ». Selon lui « les consommateurs de fleurs de chanvre sont majoritairement des consommateurs de cannabis qui trouvent dans ses fleurs un moyen de se sevrer. »

Des référés qui visent à suspendre cet arrêté sont prêts « qu’on déposera après une décision du 7 janvier du Conseil constitutionnel ». Les affirmations de l’Etat ne comportent « aucune preuve scientifique démontrant une problématique sanitaire », selon lui.

Avis de Ludovic Rachou

Le président de l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre, Ludovic Rachou, est satisfait de la situation. C’est une excellente nouvelle pour les acteurs économiques et industriels . Enfin, « il y aura une nouvelle filière française, c’est-à-dire celle des extraits de chanvre, qui va voir le jour ». Il faut noter que le marché français de CBD est estimé à près de 700 millions d’euros dès 2022.




Bref, le gouvernement français persiste à interdire la commercialisation du CBD et de ses fleurs, car elles sont similaires aux stupéfiants. D’un côté, cette décision permet d’élargir l’utilisation industrielle de chaque partie du chanvre. Mais, d’un autre c’est un véritable coup dur à assimiler pour les entrepreneurs.

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