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Proposition de loi pour la légalisation encadrée du cannabis déposée par le sénateur socialiste Gilbert-Luc Devinaz

Une proposition audacieuse pour une réforme de longue date

Le sénateur socialiste du Rhône, Gilbert-Luc Devinaz, a tenu sa promesse en déposant une proposition de loi transpartisane au Sénat visant à légaliser le cannabis. Accompagné de 43 cosignataires, l’élu de Villeurbanne souhaite mettre en place une légalisation encadrée de cette substance, en réponse à l’échec des 50 dernières années d’interdiction en France.

Les principaux points de la proposition

La proposition du sénateur Devinaz prévoit la création d’une agence de régulation appelée « Agence nationale de contrôle et de gestion du cannabis », placée sous la tutelle de la Santé et de l’Agriculture. Cette agence serait chargée d’émettre des licences pour toutes les activités liées au cannabis, telles que la production, la transformation, le transport et la distribution. Elle serait également responsable du contrôle de la qualité du cannabis mis sur le marché, ainsi que de la prévention et de la réduction des risques associés à sa consommation.

La production de cannabis serait confiée aux agriculteurs qui en feraient la demande, ainsi qu’aux Cannabis Social Clubs, qui sont inclus dans la proposition. La vente de cannabis se ferait dans des magasins spécialisés, certains pouvant être dotés de lieux de consommation similaires aux coffeeshops néerlandais. La proposition prévoit un modèle de taxation, avec une taxe de 33% et des frais fixes en fonction de la quantité d’unités achetées. Cependant, la nature exacte de ces « unités » n’est pas clairement définie.

Toute publicité liée aux produits du cannabis serait interdite en dehors des lieux de vente au détail. Il serait également puni d’une amende de 7 500 € de vendre du cannabis ou un produit du cannabis à un mineur.

devinaz

Les aspects non couverts par la proposition

Bien que le texte déposé au Sénat aborde les principaux points de régulation, certains aspects nécessitent encore des éclaircissements et pourraient être inclus dans de futurs décrets. Il est important de se pencher sur les points suivants :

  • L’autoculture : serait-elle autorisée ? Dans quelle mesure et sous quelles conditions ?
  • Quel serait l’âge minimum pour qu’un adulte puisse acheter ou cultiver légalement du cannabis : 18 ans ? 21 ans ? 25 ans ?
  • Qu’en est-il des personnes condamnées par le passé pour des infractions qui ne seraient plus considérées comme répréhensibles ? Existerait-il un mécanisme d’effacement automatique des casiers judiciaires ?
  • Comment la régulation faciliterait-elle la transition des acteurs du marché illégal vers le nouveau marché légal ?
  • La livraison de cannabis à domicile serait-elle autorisée ?

Un débat essentiel malgré l’opposition gouvernementale

Face au conservatisme actuel du gouvernement, cette initiative parlementaire a le mérite de susciter un débat sur le sujet. Le sénateur Devinaz estime qu’il vaut mieux en parler ouvertement que de maintenir le silence. Sa proposition de loi, si elle était adoptée, entrerait en vigueur le 1er janvier 2030. En attendant, il reviendrait à l’Agence de définir un cadre réglementaire précis concernant la culture du cannabis, la création d’associations de cannabis et la délivrance des licences. Une période transitoire serait également mise en place, avec une dépénalisation de la possession de 25 grammes dès le vote de la loi.

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