Malgré les bienfaits et vertus fournis par le CBD, la légalité de cette substance reste floue. La loi concernant la culture, la vente et la consommation du CBD n’a cessé de connaître une évolution. Dernièrement, la MILDECA a soumis un projet de loi portant sur la légalité des produits issus du chanvre. Vers la fin de l’année 2021, la loi anti fleur proposée par MILDECA a été publiée.
MILDECA, un organisme antidrogue et anti-addiction
En France, on retrouve un organisme qui lutte activement contre les drogues et les conduites addictives en tout genre. La MILDECA ou la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives a été créée en 1982.
La MILDECA joue un rôle dans l’élaboration des lois contre la prolifération et la légalisation des drogues. Elle effectue de nombreuses recherches et observations sur la société. Puis, elle propose des mesures de prévention et des solutions de redressements.
Cet organisme se soucie surtout de l’application des lois concernant le secteur en France. Toutefois, il garde un lien avec l’Union Européenne pour soumettre la position de la France sur les drogues et les addictions.
La loi anti-fleur MILDECA
Comme MILDECA se soucie de l’état de santé de la population et qu’elle lutte contre les drogues et toutes formes d’addiction, la proposition de loi d’interdire la vente et la consommation de fleur de CBD vient de cette agence.
En quoi consiste la loi anti-fleur MILDECA ?
La loi anti-fleur MILDECA consiste à mieux réglementer la vente et la consommation de la fleur de CBD. De ce fait, seuls les produits qui ont un taux de THC inférieur à 0,30 % sont légaux. En effet, on peut cultiver, importer, exporter, produire et vendre les variétés de cannabis avec un THC inférieur à 0,30 %, selon l’article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2021. Cependant, ces variétés doivent figurer dans le catalogue officiel des plantes cultivées en France ou elles devraient faire partie du catalogue commun des plantes agricoles. De plus, seuls les agriculteurs qui suivront la norme européenne et qui respecteront cette loi en vigueur pourront cultiver les fleurs et les feuilles de cannabis.
Les limites de la loi anti-fleur MILDECA
Il existe certains points clés qu’il faut absolument retenir à propos de la loi anti-fleur MILDECA.
– Culture
Seules les graines de CBD certifiées peuvent être cultivées et produire des fleurs et des feuilles aux normes. De ce fait, il est formellement interdit de vendre et d’acheter des plants de CBD. Pratiquer du bouturage pour obtenir des plants est aussi interdit.
– Fabrication
Les particuliers ne pourront plus produire des extraits de CBD. En effet, ce nouvel arrêté indique que les feuilles et les fleurs de CBD issues de la culture ou de l’importation ne pourront être utilisées que dans le domaine industriel.
– Vente et consommation
Les consommateurs ne peuvent acheter des produits de cannabis bruts comme les fleurs ou les feuilles. Même si ces produits sont mélangés avec d’autres substances et, quelles que soient leurs formes, la vente reste interdite.
Il est à noter que lors de l’achat des fleurs et de feuilles de cannabis en France, il faut établir un contrat entre les deux parties. Dans ce contrat, il faut mentionner quelques informations : le volume du produit, son prix ainsi que sa qualité.
– Importation et exportation
Il est possible d’importer et d’exporter des produits de CBD s’ils font partie du catalogue cité dans l’article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2021. Toutefois, il faut accompagner ces produits de certains documents qui attestent que ces derniers sont conformes à l’arrêté.
Réglementation du THC dans la loi anti-fleur MILDECA
Dans l’annexe du présent arrêté, pour déterminer le taux de THC dans les produits issus du chanvre, on utilise la méthode chromatographique. La procédure à suivre dépend du produit à analyser. D’un côté, on retrouve la procédure A pour contrôler les variétés de cannabis figurant dans le catalogue commun. De l’autre côté, on a la procédure B qui est utilisée quand on retrouve une teneur en THC supérieure au minimum autorisé.
– Choisir l’échantillon à analyser
Pour la première catégorie de procédure, il est nécessaire de prendre une partie du chanvre : 30 cm suffit, mais il faut que la partie femelle de la plante y soit présente. Pour un résultat fiable, ce prélèvement doit se faire sur un intervalle de 10 à 20 jours autour de la floraison. Sur une parcelle donnée, il faut au minimum une cinquantaine de prélèvements.
Pour la seconde catégorie, il faut commencer par diviser la plante en trois et prendre la partie supérieure. Ce prélèvement n’est fiable que dans les 10 jours après la floraison. Dans ce cas de figure, il est indispensable de prélever au moins 200 échantillons.
Avant de passer par l’analyse, les échantillons sélectionnés ci-dessus doivent être séchés. En effet, ces dernières doivent avoir au plus 13 % d’humidité. Les méthodes de séchage sont libres. Toutefois, il ne faut pas dépasser 70 °C. Après le séchage, les échantillons devront être conservés à l’abri de la lumière et à une température ne dépassant pas 25 °C.
– Analyse du THC
Une fois que l’on obtient des échantillons secs, il faut commencer par les transformer en poudre. Par la suite, il est nécessaire d’utiliser des réactifs pour extraire le THC. Puis, on met l’échantillon préparé dans l’appareil chromatographique et il faut attendre les résultats.
Le résultat obtenu doit être inférieur ou égal à 0,03 % pour un échantillon de 100 g de chanvre. Si on retrouve un taux supérieur à ce seuil, il faut suivre la procédure B et le taux final sera déterminé à partir de la moyenne des deux analyses.
La loi anti-fleur MILDECA : une entrave à la circulation du CBD
En 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a publié un arrêt dans lequel le CBD n’est pas considéré comme étant un stupéfiant. De ce fait, la mise en place de ce nouvel arrêté sur la vente et la consommation du CBD est vue comme une entrave à la libre circulation du produit. Il faut savoir que la vente des fleurs et des feuilles de CBD est un business florissant et qui a un grand côté part. De nombreux particuliers perdront une source de revenus avec l’application de cet arrêté.
Cependant, MILDECA apporte deux grandes raisons pour justifier cette nouvelle réglementation.
– Trouble à l’ordre public
D’un côté, la mise en place de cet arrêté facilite alors le travail des forces de l’ordre. Cet arrêté aide le gouvernement à mieux lutter contre la prolifération des produits stupéfiants.
En effet, MILDECA avance qu’il est difficile de différencier les feuilles et fleurs de cannabis de celles du CBD. En effet, ces parties restent identiques visuellement. De plus, pour être fixé sur le taux de THC dans ces produits, on doit effectuer une analyse approfondie dans un laboratoire. De ce fait, les agents ne pourront pas contrôler le taux de THC avec un test salivaire.
– Soucis de santé
D’un autre côté, l’agence indique que le risque reste le même en fumant du CBD ou en fumant du tabac. Ces substances restent dangereuses pour la santé. Surtout, la fumée peut détruire les poumons et provoquer des maladies. En limitant la vente et la consommation du CBD, MILDECA espère réduire les statistiques sur les maladies des voies respiratoires.
De plus, le libre accès au CBD peut entraîner des effets secondaires inconnus sur l’organisme qui peut mettre en péril la santé du consommateur. Il est toujours difficile de déterminer le taux de THC dans les fleurs et les feuilles de CBD. Ainsi, l’achat d’un produit testé en laboratoire est fortement conseillé pour garantir que ce dernier est vraiment conforme.
La loi anti-fleur MILDECA : les avantages
L’arrêté publié en décembre 2021 n’a aucun cas pour but d’interdire la vente et la consommation du CBD. Cependant, elle a été élaborée pour que les transactions et l’utilisation de ce produit soient mieux réglementées.
Cet arrêté a pour but de développer la culture du chanvre en France en toute sécurité. De plus, la mise en place de ce cadre réglementaire permet d’améliorer les activités économiques en accroissant les ventes et la production. Ainsi, la loi protège tant les consommateurs que les producteurs.
Les industriels seront les plus avantagés avec ce nouveau système. En respectant les normes exigées par cet arrêté, ces acteurs économiques pourront étendre leurs activités tout en restant dans la légalité.
La légalité du CBD
Tant que le produit a un taux inférieur à 0,30 % de THC et tant qu’il suit les normes exigées dans l’arrêté, il peut être mis en vente en toute légalité. Cependant, ces produits au CBD ne peuvent pas être présentés en tant que médicaments et il est fortement déconseillé de faire une automédication avec du CBD. Avant de consommer ce produit dans un but thérapeutique, il faut toujours demander conseil à son médecin.
Même si le CBD est légal, il existe aussi une réglementation à respecter quant à la publicité. Il ne faut pas le confondre avec le cannabis récréatif ou le présenter comme tel. Cette pratique s’apparente à la promotion d’une drogue qui est interdite.
Quelle est la direction de MILDECA en 2023 ?
Au cours de 40 ans, Mildeca a pris de multiples formes et noms. Par ailleurs, l’évolution continue de l‘addiction et de la consommation nous inquiète beaucoup. Capable de jouer un rôle majeur, cette institution, parfois imitée dans divers pays, est aussi un signe de la vision sociale et contextuelle de l’addiction et de l’intérêt du pouvoir politique…
Ces dernières années, la Mildeca, dirigée par le Dr Nicolas Prisse, s’est concentrée sur des actions stimulantes et ciblées. Particulièrement dans le milieu de travail et pour les jeunes. D’ailleurs, elle finance des projets (notamment de territoires) sur la base de signatures de chartes d’action, journées plateformes et thématiques, etc.
2023, nouveaux défis pour la MILDECA
Dans ce domaine d’intervention, les décisions sont soumises à la pression publique, au positionnement des partis politiques en « droite ou gauche » et au lobbying des acteurs économiques. Ce contexte alourdit le processus de prévention et de soins ou l’évolution de la législation. Il ne devrait être basé que sur des éléments générés scientifiquement dans les différentes zones touchées, telles que la drogue. Par conséquent, il doit y avoir un respect indépendant pour tous les secteurs concernés, tels que les :
- ministères souverains,
- ministères chargés des affaires économiques,
- affaires sociales ou de la santé, et divers experts.
Voilà pourquoi on a besoin de la posture autonome et respectée de la loi MILDECA. La capacité de combiner ces différents domaines d’expertise et de suivre des approches significativement différentes est une composante de l’efficacité des politiques en matière de toxicomanie. Cette capacité à faire avancer vigoureusement l’action politique et scientifique dans divers domaines de l’action publique reste utile. Et, en cette nouvelle année, les défis ne manquent pas !
Pour conclure, la loi anti-fleur MILDECA a été faite pour mieux réglementer la production, la vente et la consommation du CBD. Cette loi protège tant les producteurs et les vendeurs que les consommateurs. Avec cet arrêté en fin décembre 2021, la France n’est pas encore prête à démocratiser le CBD.
