Le monde du CBDLégislation

Vente de CBD, où obtenir une autorisation légale ?

Si cette question se pose, c’est qu’il y a bien une raison. La vente de CBD est autorisée dans l’Hexagone. Contrairement au THC, le CBD peut profiter d’une réglementation clémente garantissant son développement. D’où le choix d’un nombre croissant d’opérateurs d’ouvrir une boutique dédiée à cette substance. Mais pour cela, ils se doivent d’obtenir une autorisation légale comme l’exige la législation en vigueur.

La vente de CBD profite d’une réglementation clémente

Comme susmentionnées, la vente, la consommation et la détention de produits au THC sont illicites en France et dans l’Union européenne. Simplement parce qu’à cause de ses effets psychoactifs, cette substance est classée dans la catégorie des stupéfiants.

La situation est toute autre en ce qui concerne le cannabidiol. La vente de CBD est légale tout comme la détention ou la consommation. La raison est que cette substance est non psychoactive et riche en vertus thérapeutiques. Grâce à ces atouts, le CBD peut profiter des avantages d’une législation indulgente qui a traversé différentes étapes avant de se présenter sous sa forme actuelle.

Au même titre que le chanvre pendant plus de deux décennies

Pour ceux qui ne le savent pas encore, le marché du CBD pataugeait dans le flou juridique puisqu’aucune loi ne l’autorise et qu’aucun texte ne l’interdisait.

Mais ça, c’était avant l’arrivée de l’arrêté du 22 août 1990. La législation qui a changé la donne en rangeant le CBD au même titre que le chanvre avec un taux de THC inférieur à 0,2% aux yeux de la loi. Ainsi, la production, l’importation et la vente de CBD sont légales aux conditions que :

  • Le CBD soit l’extrait de l’une des variétés de Cannabis Sativa L autorisées par l’UE ;
  • Le taux de THC de la plante soit inférieur à 0,2% ;
  • L’exploitation ne concerne que les graines et les fibres ;
  • Les produits finis ne présentent aucune trace de THC (0%).

Des lignes de conduite que les producteurs et les commerçants se devaient de respecter pendant plus de deux décennies.

La CJUE a amélioré les choses

En faisant le choix pour cet arrêté du 22 août 1990, la France a certes permis au marché du CBD d’évoluer dans un univers législatif clair. Ce qui est déjà un point positif selon la CJUE indiquant cependant que cette législation n’est pas conforme à la réglementation européenne 1308/2013.

Concrètement, la Cour de justice de l’Union européenne fait allusion à l’exploitation. Ce, en indiquant que contrairement au règlement 1308/2013, l’arrêté du 22 août 1990 a exclu la fleur de CBD et les feuilles de CBD de sa liste. D’où l’existence de l’arrêt Kanavape incitant la Cour de cassation française à prendre une décision visant à rectifier le tir.

Ce qui est chose faite depuis la date du 23 juin 2021. Cette instance juridique a annoncé que tous les produits au CBD sont légaux et sans distinction. Une bataille législative gagnée pour les feuilles de CBD et la fleur de CBD qui se devaient cependant de faire face à un autre obstacle. L’arrêté du 30 décembre 2021 apportant son lot de changement :

  • Le taux de THC dans les plantes est relevé à 0,3% ;
  • Les fleurs et les feuilles peuvent être utilisées pour la production industrielle ;
  • L’usage des feuilles et des fleurs brutes est illicite.

C’est ce dernier point qui pose problème aux producteurs et aux commerçants de CBD. Ces derniers y voient une menace pour leur activité. De quoi les inciter à recourir à des référés-suspension auprès du Conseil d’État qui a donné une réponse positive à leur demande.

Comment vendre légalement du CBD ?

Après cette décision du Conseil d’État, autant dire que la filière CBD a retrouvé sa liberté dans l’Hexagone au même titre qu’auprès des pays membres de l’UE. Une façon de dire que le flou juridique qui mettait les professionnels du domaine dans une position peu confortable s’est dissipé.

Une excellente nouvelle pour ceux qui veulent faire leur premier pas dans cet univers à fort potentiel en tant que commerçants. Maintenant que la voie réglementaire est toute tracée, il ne reste plus qu’à se lancer en prenant soin de respecter les dernières règles en vigueur :

  • Un taux de THC inférieur à 0,3% dans les plantes autorisées ;
  • L’absence de THC (0%) dans les produits en vente ;
  • L’interdiction de vendre des produits au CBD aux femmes enceintes et aux mineurs.

En remplissant ces conditions, il ne reste qu’à ouvrir la boutique de CBD. Ce qui ne devrait plus trop poser de problème si vous avez déjà l’emplacement, le financement requis ou encore le fournisseur de CBD. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’il ne vous reste plus qu’à faire en sorte que votre activité soit légale aux yeux de la loi. Pour cela, vous n’aurez qu’à vous inscrire auprès du Registre du Commerce et des sociétés et le tour est joué.

En bref

Au niveau réglementaire, la vente de CBD en France a connu des hauts et des bas. Mais grâce à l’intervention de la CJUE, la situation s’est améliorée. Les fleurs et les feuilles de CBD ont retrouvé leur liberté. Prudence cependant. Il est très facile de confondre les fleurs de CBD et les fleurs de cannabis. L’usage de ces dernières est prohibé pour leurs effets psychotropes. D’où l’importance de faire la différence entre ces deux variétés.

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page